Les modalités et le montant de la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration.
Le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués sont fixés de la même manière que sa rémunération.
S'il est administrateur, le directeur général ne prend pas part au vote et sa voix n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Hors les sommes perçues et les avantages en nature accordés dans le cadre d'un contrat de travail, le directeur général ne peut recevoir aucune autre rémunération de la société que celle visée au présent article.
Toute décision prise en violation du présent article est nulle.
Empêchement et révocation du directeur général
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 111
Déterminer si le conseil peut valider a posteriori une décision prise sans son autorisation préalable, impactant la validité des charges comptabilisées.
Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Bérenger MEUKE
Le silence du Conseil d'Administration après l'augmentation par le Directeur Général d'une S.A de l'espace OHADA, de sa rémunération vaut-il approbation de la mesure prise ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Does the silence of the Board of Directors after the General Manager of a corporation in the OHADA area increased his own remuneration amount to an approval of the measure taken?
article 490 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.