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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
L'apporteur en nature ou le bénéficiaire de l'avantage particulier ne prend pas part au vote de la résolution
approuvant cet apport ou avantage particulier. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la
majorité. Toute délibération prise en violation du présent article est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 364 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014