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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 3 › Title 2 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 361-2

Aujourd'hui
L'augmentation de capital est réputée réalisée des lors qu'elle a été constatée dans un procès-verbal d'assemblée.
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Décisions collectives des associés Décisions collectives extraordinaires Fonctionnement de la société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée

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SECTION 361-2

Sommaire

article 361-2 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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