En cas d'attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le
créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s'il existe d'autres créanciers bénéficiant d'un
gage sur le même bien ou, à défaut, verser cette somme au constituant. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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