Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds.
Sous-section 4 - Effets des inscriptions
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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