Les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme en cas d'inscription d'un
nantissement postérieurement à leurs créances ayant pour cause l'exploitation du fonds ou lorsque les éléments
du fonds affectés à la sûreté du créancier nanti sont vendus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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