L'inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n'a
pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 18
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.