Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en
biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le
paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à
la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant
des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen
mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 53 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023