Sont insaisissables :
1) les provisions alimentaires adjugées par décision de justice ;
2) les biens déclarés indisponibles par la loi nationale des États parties ;
3) les sommes et objets disponibles, déclarés inaliénables par le testateur ou le donateur, lorsque la saisie est poursuivie par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, sauf autorisation du juge et pour la portion qu'il détermine ;
4) les biens que la loi rend incessibles, à moins qu'il n'en soit disposé autrement;
5) les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
6) les biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille ;
7) les biens mobiliers nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle du saisi, si ce n'est pour paiement de leur prix, sauf si ces biens se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ou s'il s'agit de biens de valeur ;
8) les objets indispensables aux personnes en situation de handicap ou destinés aux soins des personnes malades ;
32
9) les avoirs des banques ainsi que ceux des autres établissements financiers ou de crédit, de
microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des banques
centrales;
10) les biens et droits déclarés insaisissables par les États parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 32
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Commentée par
Landry PONGO WONYA
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
Japhet NSUNGIMINA KANDA
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Dans quelle mesure la consécration d’un régime d’insaisissabilité par le Décret congolais du 21 août 2024 contourne-t-il l’exclusion des entreprises publiques du bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE et quelles en sont les répercussions sur les droits des créanciers ainsi que sur le climat des affaires congolais ?
Landry PONGO WONYA
Les immunités d'exécution à la lumière de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the legal basis and character of execution immunities under Article 30 of the AUPSRVE in OHADA law, who benefits from them, and how do they differ from insaisissabilité, particularly in light of the evolving case law of the CCJA?
Japhet NSUNGIMINA KANDA
Le decret congolais du 21 août 2024, un « veto national » contre l’esprit de l’article 30 du nouvel AUPSRVE ?
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Dans quelle mesure la consécration d’un régime d’insaisissabilité par le Décret congolais du 21 août 2024 contourne-t-il l’exclusion des entreprises publiques du bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’AUPSRVE et quelles en sont les répercussions sur les droits des créanciers ainsi que sur le climat des affaires congolais ?
article 51 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023