L'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution peut toujours se faire assister d'un ou
de deux témoins majeurs, non parents ni alliés en ligne directe des parties ni à leur service. Il
énonce, en ce cas, sur le procès-verbal, leurs noms, prénoms, professions et domiciles. Les
témoins signent l'original et les copies du procès-verbal.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 44 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023