Lorsqu'une décision juridictionnelle est invoquée à l'égard d'un tiers, il doit être produit un
certificat de non appel et de non opposition, mentionnant la date de la signification de la
décision à la partie condamnée, émanant du greffier de la juridiction qui a rendu la décision
dont il s'agit.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 34 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023