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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 1

ARTICLE 32-1

Aujourd'hui
L'exécution d'une décision de justice dans le délai d'exercice d'un recours non suspensif ou en cas d'exercice d'un tel recours ne peut, en aucun cas, constituer une faute, même s'il y a remise en cause de la décision. L'exécution ne peut donner lieu qu'à restitution.
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Voies d'exécution

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Sommaire

article 32-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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