Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
› Book 2 › Title 8 › Chapter 5
ARTICLE 299
Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle.
Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
12-11-2015
Jugement contradictoire n° 087/CCM/12, Société Générale de Banques au Bénin c/ SOMUS - HB et Hervé Euloge Sègla Hodjeakpodji Zanvoedo.
Tribunal de Première Instance de Porto-Novo
13-09-2012
Arrêt n° 6, Affaire : Société SSI c/ SANY.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-02-2012
Arrêt civil n°179, Affaire BPMC (Me KOMENGUE) c/ Consorts MEYA (Me GBANGOLO).
Cour d'appel de Bangui
10-06-2011
Arrêt n° 011, Affaire : Société Tamoil Burkina S.A c/ Sawadogo Pelga dit Boukary. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 25. Actualités juridiques n° 60-61, p. 420
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
26-02-2009
Arrêt n° 061, Affaire : B. c/ 1°) D. ; 2°) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST SA Le Juris-Ohada n° 1/2009, janvier-mars, p. 42
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
30-12-2008
Arrêt n° 38/08, Affaire : BANAO Bessana Seydou c/ GNANOU, Go Karidia, Dame SOURABIE Nansène et GNANOU Assita
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
05-05-2008
Arrêt n° 20, Affaire : SAWADOGO Pelga dit Boukary c/ Société Tamoil
Cour d'Appel de Ouagadougou
18-02-2005
Jugement n° 48/civ, affaire Afriland First Bank anciennement dénommée CCEI - Bank c/ sieur Fongou Fidèle Taneuzou, dame Fongou née Lekene Sabine, dame Fongou née Woutedem Cécile et dame Fongou née Fozing Nadège
Tribunal de Grande Instance de la Menoua
11-08-2003
Jugement n° 48/civ., Affaire AFRILAND FIRST BANK anciennement dénommée CCEI Bank c/ Fongou fidèle taneuzou, Dame fongou née lekene Sabine, Dame fongou née woutedem Cécile, Dame fongou née fozing Nadège
Tribunal de Grande Instance de la Menoua
11-08-2003
Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW
Tribunal Régional hors classe de Dakar
08-05-2001
Décision d'adjudication, n° 477, dame Fatou Gaye c/banque de l'habitat du Sénégal (BHS
Tribunal Régional hors classe de Dakar
13-03-2001
Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang
Tribunal Régional hors classe de Dakar
02-11-1999
Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso
Sommaire
article 299 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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