Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 172

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Arrêt n°240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger. Cour d'Appel du Centre 06-05-2011
• Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H. Cour Suprême de Côte d'Ivoire 10-03-2011
• Arrêt n° 200/REF, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun c/ Société Elevage Promotion Afrique Cour d'Appel du Centre 24-11-2008
• Arrêt n° 211/REF, Affaire : La sté AES SONEL S.A. c/ ENEL CAMEROUN Cour d'Appel du Littoral 24-09-2007
• Arrêt n° 144, Consorts BAMBI Jean Augustin c/ Société ABB LUMMUS GLOBAL SPA. Cour d'Appel de Pointe-Noire 30-07-2004
• Arrêt n° 46/Civ, AFFAIRE n° 728/RG/02-03, Dame DJONKO Promotrice des Ets BERMICH BUSINESS CENTER (MBC) (Me NDJONKO) C/ La Société Continental Business Machines S.A Cour d'Appel du Centre 07-11-2003

Sommaire

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