Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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ARTICLE 145-6
La décision de la juridiction compétente de faire application du redressement judiciaire simplifié n'est susceptible d'aucun recours.
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English text
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Paire non revue
SECTION 145-6
Sommaire
article 145-6 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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