Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0

ARTICLE 145-1

Aujourd'hui
Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise visée à l'article 1-3 ci-dessus, peut demander l'application de la procédure de redressement judiciaire simplifié régie par la présente sous-section.
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SECTION 145-1

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article 145-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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