La juridiction compétente fait application du redressement judiciaire simplifié dès la décision d'ouverture. Toutefois, elle peut être saisie ultérieurement par le débiteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision d'ouverture s'il établit que les conditions d'application de cette procédure sont remplies. Elle statue alors après avoir entendu le syndic.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
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