Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0

ARTICLE 144

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 141, 142 et 143 ci-dessus sont applicables au second redressement judiciaire ou liquidation des biens prononcé après annulation ou résolution du concordat.
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SECTION 144

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article 144 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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