Le syndic rend compte de sa mission d'assistance au juge-commissaire. A cet effet, il établit un rapport écrit sur
l'accomplissement de sa mission qu'il remet au juge-commissaire.
Le juge-commissaire vise le rapport ; ses fonctions et celles du syndic cessent à ce moment, sauf en cas de
maintien de la cession d'actif prévue à l'article 132, dernier alinéa, ci-dessus.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
En cas de contestation, la juridiction compétente se prononce dans un délai maximum de trente (30) jours à
compter de sa saisine.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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