Lorsqu'une personne morale comportant des membres tenus indéfiniment et solidairement au passif social est
admise au redressement judiciaire, les créanciers peuvent ne consentir le concordat qu'en faveur d'un ou plusieurs
membres.
Lorsque la liquidation des biens de la personne morale est prononcée, l'actif social demeure sous le régime de
l'union. Les biens personnels de ceux auxquels le concordat a été consenti en sont exclus et le concordat ne peut
contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. Le membre qui a
obtenu un concordat particulier est déchargé de toute obligation au passif social dès lors qu'il a réglé les
dividendes promis.
Sous-section 2 - Concordat comportant une cession totale ou partielle
d'actif
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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