Le présent Acte uniforme a pour objet :
d'organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures
curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques
et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de
liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des
débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de
paiement des créances garanties ou non garanties ;
de définir la réglementation applicable aux mandataires judiciaires ;
de définir les sanctions patrimoniales et professionnelles ainsi que les incriminations pénales relatives à la
défaillance du débiteur, applicables aux dirigeants de toute entreprise débitrice et aux personnes
intervenant dans la gestion de la procédure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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