Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 2 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 5-1

La conciliation est ouverte aux personnes visées par l'article 1-1 ci-dessus, qui connaissent des difficultés avérées ou prévisibles mais qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Elle a pour objectif de trouver un accord amiable avec les principaux créanciers et cocontractants du débiteur, en vue de mettre fin à ses difficultés. Toute personne qui a connaissance de la conciliation est tenue à la confidentialité.

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Ouverture de la conciliation Procédures préventives

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ARTICLE 1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 5-1 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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