Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0 › Section 5

ARTICLE 179-4

La juridiction compétente qui envisage de prononcer une liquidation des biens simplifiée doit constater dans sa décision : la qualité de « petite entreprise » du débiteur conformément à la définition de l'article 1-3 ci-dessus ; et l'absence d'actif immobilier. La juridiction compétente conserve toutefois la faculté de ne pas appliquer la procédure de liquidation des biens simplifiée, même si les conditions d'application sont réunies.

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Liquidation des biens simplifiée

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SECTION 179-4

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ARTICLE 1Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 179-4 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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