La procédure de règlement préventif simplifié est soumise aux règles applicables au règlement préventif, sous
réserve des dispositions de la présente section.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.