L'établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d'administration et de
direction de l'entité dominante de l'ensemble consolidé, dite entité consolidante.
Les états financiers consolidés des entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et celles qui
sollicitent un financement dans le cadre d'un appel public à l'épargne, doivent être établis et présentés selon les
normes IFRS.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 27
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.