Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 4

ARTICLE 226

Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions spéciales du mandant. Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue.

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Agents commerciaux Intermédiaires de commerce

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SECTION 226

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article 226 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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