Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 180

Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes lient directement le représenté au tiers visé à l'article 169 ci-dessus, à moins qu'il ne résulte des circonstances de l'espèce, notamment par la référence à un contrat de commission ou de courtage, que l'intermédiaire n'a entendu engager que lui-même.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 46

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 180

Renvoie à

ARTICLE 169Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Sommaire

article 180 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 180

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?