Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 7 › Title 1 › Chapter 3

ARTICLE 186

Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 47

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Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire Intermédiaires de commerce

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Sommaire

article 186 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-2010
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