Le vendeur qui veut exercer l'action résolutoire doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit
aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il doit également procéder à la pré-notation de son action résolutoire conformément aux dispositions prévues à cet
effet par l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne pourra être prononcée que par la juridiction compétente où est inscrit le vendeur du fonds.
Toute convention de résolution amiable d'une vente de fonds de commerce est inopposable aux créanciers inscrits
du chef de l'acquéreur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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