Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la
diligence du Greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite
de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds, ou pendant la procédure de vente forcée.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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