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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 3 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 135

Si le vendeur n'est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
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Sommaire

article 135 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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