L'omission ou l'inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le
demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du
fonds cédé, et s'il en est résulté un préjudice.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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