Acte uniforme relatif au droit commercial général
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ARTICLE 126
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une cession
de fonds de commerce.
Page source 34
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article 126 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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