Toute opposition qui ne serait pas levée amiablement, ou qui n'aurait pas donné lieu à l'action visée à l'article 128
ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition à l'établissement bancaire séquestre,
sera levée judiciairement par la juridiction compétente, saisie à la requête du vendeur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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