Si l'acquéreur est évincé partiellement, ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de
vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés, il peut demander la résolution de la vente,
mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds
s'il en avait eu connaissance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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