Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce
doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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