Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par
le vendeur et l'acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative
correspondante.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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