La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce,
consentie même sous conditions, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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