Sont enregistrées au Bilan et au Compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
1°) du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le
résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
2°) des aménagements, éliminations et retraitements prévus à l'article 86 ci-dessus ;
3°) de déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où leur
imputation sur les bénéfices fiscaux futurs est probable.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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