Lorsque l'écart de première consolidation ne peut être ventilé, par suite de l'ancienneté des entreprises entrant
pour la première fois dans le périmètre de consolidation, cet écart peut être imputé directement sur les capitaux
propres consolidés à l'ouverture de l'exercice d'incorporation de ces entreprises.
Toutes explications sur le traitement de l'écart susvisé doivent être données dans l'État annexé consolidé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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