Lorsqu'une entreprise établit des états financiers consolidés, les commissaires aux comptes certifient que ces états
sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat
de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Ils vérifient, le cas échéant, la
sincérité et la concordance avec les états financiers consolidés des informations données dans le rapport de
gestion.
La certification des états financiers consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des
commissaires aux comptes des entreprises comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des
professionnels chargés du contrôle des comptes desdites entreprises ; ceux-ci sont libérés du secret professionnel
à l'égard des commissaires aux comptes de l'entreprise consolidante.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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