Les états financiers consolidés régulièrement approuvés, le rapport de gestion de l'ensemble consolidé ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes font l'objet, de la part de l'entreprise qui a établi les comptes consolidés,
d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par l'article 73 du présent Acte Uniforme.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.