Lorsque des capitaux sont reçus en application de contrats d'émission ne prévoyant ni de remboursement à
l'initiative du prêteur, ni de rémunération obligatoire en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, ceux-ci
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Adopté le 24/03/2000 à Yaoundé (CAMEROUN)
Publié au Journal Officiel n° 10 du 15/05/2000
peuvent être inscrits au bilan consolidé à un poste de capitaux propres.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation, fixées par des lois particulières,
sont maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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