Les entreprises dominantes de l'espace juridique formé par les Etats-parties qui sont, elles-mêmes, sous le
contrôle d'une autre entreprise de cet espace soumise à une obligation de consolidation, sont dispensées de
l'établissement et de publication d'états financiers consolidés.
Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants :
- si les deux entreprises ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA ;
- si l'entreprise fait appel public à l'épargne ;
- si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble d'actionnaires représentant au moins le dixième
du capital de l'entreprise dominante.
Les « régions de l'espace OHADA » s'entendent des ensembles économiques institutionnalisés formés par
plusieurs Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, l'Union Economique
et Monétaire Ouest Africaine
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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