L'obligation de consolidation subsiste même si l'entreprise consolidante est elle-même sous contrôle exclusif ou
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Adopté le 24/03/2000 à Yaoundé (CAMEROUN)
Publié au Journal Officiel n° 10 du 15/05/2000
conjoint d'une ou de plusieurs entreprises ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l'espace
économique formé par les Etats-parties. L'identité de cette ou de ces entreprises est signalée dans l'Etat annexé
des états financiers personnels de la société consolidante de l'espace économique formé par les Etats-parties ainsi
que dans l'Etat annexé consolidé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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