Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 91

Expropriation pour cause d’utilité publique 1) L’État peut exproprier, dans les formes prévues par la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, des propriétaires de leurs biens classés ou inscrits sur l’inventaire, ainsi que les propriétaires de biens dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir les biens classés. 2) La déclaration d’utilité publique entraîne de plein droit le classement du bien inscrit sur l’inventaire.

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Effets de l’inventaire et du classement

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article 91 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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