Protection des biens immeubles classés
1) Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain classé ou adossée à un
immeuble classé; aucune servitude conventionnelle ne peut être établie à la charge d’un
immeuble classé sans l’autorisation de l’autorité nationale compétente.
2) Les servitudes légales de nature à dégrader des immeubles ne sont pas applicables
aux immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire.
3) Tout terrain classé inclus dans un plan d’urbanisme constitue une zone non
aedificandi.
4) Sous réserve des sanctions pénales et administratives prévues en l’espèce,
l’apposition d’affiches ou l’installation de dispositifs de publicité étrangère sont interdites sur
les monuments classés et éventuellement dans une zone de voisinage déterminée par voie
réglementaire dans chaque cas d’espèce.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 159
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article 89 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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