ARTICLE 88

Aliénation illicite de matériaux ou de fragments 1) L’aliénation de matériaux ou de fragments illégalement détachés d’un bien culturel classé ou inscrit sur l’inventaire, de même que tout acte ayant pour effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux ou fragments, sont nuls de nullité absolue. 2) Les tiers, solidairement responsables avec les propriétaires de la remise en place desdits matériaux et fragments qui leur auraient été livrés, ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’État. 3) Toutefois, l’indemnité due en vertu du premier alinéa de l’article 90 ci-dessous ne peut être demandée et versée que si, dans l’année qui suit la date de déclaration, le procès- verbal d’accord amiable sur l’indemnité d’expropriation ou la décision judiciaire d’expropriation n’est pas encore intervenu.