Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 214 — Peines accessoires

(1) Les déchéances de l'article 30 du présent Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des délits visés aux articles ci-dessus de la présente section. (2)Pour toutes les infractions prévues à la présente section, la confiscation de l'article 35 du présent Code est obligatoire.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 79

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes aux garanties de l'etat Contrefaçons Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 214 — Accessory Penalties

Sommaire

article 214 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 214 — Peines accessoires

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?