Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 213 — Détention irrégulière

Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, sans autorisation, détient un objet ou document visés dans les articles 201 à 211 du présent Code.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 78

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Texte officiel

SECTION 213 — Improper Possession

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article 213 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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